Contexte concernant la transparence des bénéficiaires effectifs

Les pressions croissantes exercées sur les Etats et les sociétés en vue d’une plus grande transparence ont favorisé une tendance mondiale allant dans le sens d’une publicité accrue des données relatives aux bénéficiaires effectifs. 

Dans ce contexte, l’Union européenne (UE) a récemment révisé son dispositif juridique en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en élaborant les quatrième et cinquième directives sur la lutte contre le blanchiment de capitaux (dites aussi directives LBC). 

La 4e directive LBC impose à chaque Etat membre de l’UE de créer un registre central des bénéficiaires effectifs des sociétés et autres structures juridiques (RBE), tandis que la 5e directive LBC va encore plus loin en matière de transparence en rendant les RBE accessibles au public. Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur en 2020.

La récente évolution réglementaire visant à accroître la transparence concernant les bénéficiaires effectifs a une incidence sur les informations que les sociétés doivent communiquer au sujet de leurs actionnaires ainsi que sur le degré de transparence offert au public. 

Exemples pour des gérants d’actifs

Au Luxembourg, qui a récemment mis en place son RBE, toutes les sociétés – y compris les fonds de placement et les succursales luxembourgeoises d’entités étrangères – sont tenues de se conformer à la nouvelle obligation de communication. 

Elles devront notamment communiquer au RBE les informations suivantes concernant leurs bénéficiaires effectifs: nom et prénom/s, nationalité, lieu de naissance et pays de domicile.
L’obligation de communication ne vise toutefois pas l’ensemble des actionnaires ou porteurs de parts. Le bénéficiaire effectif d’une société se définit comme la personne physique qui, en dernier lieu, détient ou contrôle directement ou indirectement plus de 25% des actions ou des droits de vote de la société concernée, ou qui contrôle cette dernière par tout autre moyen. Si aucun bénéficiaire effectif ne peut être identifié en tant que tel, ce sont les membres du conseil d’administration qui sont inscrits au RBE. 

S’agissant des fonds de placement, la définition ci-dessus s’applique à l’entité juridique faîtière de droit luxembourgeois, autrement dit au niveau de l’ombrelle.

Un exemple simple

Un fonds dédié de droit luxembourgeois est constitué par deux associés, qui détiennent chacun 50% des actions ou des parts et sont dès lors tenus communiquer au RBE les informations les concernant, lesquelles seront consultables par le public. 

Champ d’application étendu

Prenons l’exemple d’un gérant indépendant qui investit dans une société de droit luxembourgeois (p. ex. société non cotée, fonds de placement) pour le compte d’un client de telle manière que ce dernier, au final, contrôle directement ou indirectement la société concernée (p. ex. en détenant plus de 25% des droits de vote). Dans ce cas, le conseil d’administration de la société doit communiquer au RBE les données personnelles du client, qui seront accessibles au public. 

Communication en cascade en cas de chaîne de détention 

Prenons l’exemple d’un client détenant une société de participations financières de droit luxembourgeois, qui détient de son côté un fonds de placement de droit luxembourgeois, lequel détient plus de 25% des droits de vote d’une société non cotée de droit luxembourgeois. Dans ce cas, le conseil d’administration de chaque entité doit communiquer au RBE les données personnelles du client, qui seront accessibles au public. En effet, chaque société luxembourgeoise est soumise à la même obligation de communication et les bénéficiaires effectifs (soit toute personne physique qui, en dernier lieu, détient ou contrôle directement ou indirectement plus de 25% des actions ou des droits de vote de la société concernée, ou qui contrôle cette dernière par tout autre moyen) doivent être déterminés en application du principe de transparence.

Détention de 25% des actions ou des parts, des actifs sous gestion ou des droits de vote: quelle différence?

Prenons l’exemple d’un client qui est l’investisseur unique d’un compartiment d’un fonds ombrelle de droit luxembourgeois (p. ex. compartiment C), lequel compartiment ne représente que 15% de la fortune totale du fonds. Dans ce cas, aucune information concernant le client ne sera communiquée au RBE. Cependant, si le nombre d’actions ou de parts du compartiment C représente plus de 25% du nombre total d’actions ou de parts en circulation (p. ex. le rapport entre la VNI et la valeur nominale, qui varie fortement d’un compartiment à l’autre, est de 68% pour le compartiment C), les données du client devront être communiquées au RBE. Il en va de même pour les autres compartiments (A et B).

Le fait qu’une société émette différents types d’actions (p. ex. avec ou sans droit de vote) doit être pris en compte, le cas échéant, lors de la détermination des bénéficiaires effectifs.

Contrôle exercé par tout autre moyen

Prenons l’exemple d’une famille détenant 30% d’une société (le père et la mère en détenant chacun 10% et les deux enfants chacun 5%). Bien qu’aucun d’entre eux ne détienne directement plus de 25% de la société, les membres de la famille seront considérés comme des bénéficiaires effectifs s’ils agissent conjointement lors des assemblées générales, du fait qu’ils contrôlent la société par un autre moyen. Dans ce cas, les données de chacun des membres de la famille seront communiquées au RBE.

Accès aux données figurant au RBE

La 5e directive LBC prévoit de rendre les RBE mis en place dans les Etats de l’UE accessibles au public. Cette accessibilité peut susciter chez les investisseurs des craintes concernant la protection de leurs données personnelles. 

Le public pourra consulter l’ensemble des informations relatives aux bénéficiaires effectifs, à l’exception de l’adresse privée ou professionnelle et du numéro d’identification des personnes concernées. 

L’accès au RBE est susceptible d’être restreint dans des cas exceptionnels, et notamment lorsqu’il exposerait le bénéficiaire effectif à un risque de fraude, d’enlèvement, de chantage, de violence ou d’intimidation ou lorsque le bénéficiaire effectif est un mineur ou est autrement frappé d’incapacité. A noter que les autorités nationales disposeront d’un accès illimité à l’ensemble des données figurant au RBE.

Outre l’exigence de transparence accrue visant les bénéficiaires effectifs de sociétés, la 5e directive LBC prévoit des règles similaires applicables aux trusts et autres constructions juridiques. Le RBE devra comporter des informations sur le constituant, le trustee, le protector (le cas échéant) et les bénéficiaires ou la catégorie de bénéficiaires. Ainsi, par exemple, le Luxembourg exige pour les placements fiduciaires la communication des données relatives aux bénéficiaires effectifs. S’agissant des trusts et des construction juridiques similaires, le RBE sera consultable par des personnes justifiant d’un intérêt légitime.

Le non-respect de l’obligation de déclaration des bénéficiaires effectifs ou la communication de données inexactes, incomplètes ou obsolètes sont sanctionnés par une amende pouvant s’élever jusqu’à EUR 1 250 000. 

Nouvelles exigences de transparence en vue

D’autres pays suivent l’exemple de l’UE, dans un souci de transparence accrue. D’après une étude récente, 34 pays à travers le monde ont adopté des lois relatives à l’enregistrement des bénéficiaires effectifs et 11 autres Etats, dont les Bahamas, feront de même d’ici à 2020. La plupart des registres déjà mis en place sont accessibles au public.

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