Mars 2020

Les impacts de la Loi sur les Services Financiers (LSFin) pour les gérants indépendants.

Contexte

La nouvelle loi fédérale sur les services financiers (LSFin) est entrée en vigueur le 1er janvier 2020. Elle a pour objet de renforcer la protection des investisseurs et d’accroître la transparence en matière de fourniture de services financiers.

Classification et profil client

Disclaimer: La vidéo et le texte ci-dessous reflètent la mise en œuvre de la LSFin effectuée par Banque Pictet & Cie SA et ne sauraient en aucun cas servir de conseil juridique. Contrôles pre-trade: l’organisation des contrôles a été mise en œuvre de manière dynamique par des contrôles ex-ante sur une base trade-by-trade. Il existe néanmoins d’autres mises en œuvre possibles.

 

La LSFin aura un impact opérationnel important sur les gérants de fortune car elle introduit le concept de “contrôle pre-trade”. Concrètement, cela signifie que chaque gérant aura l'obligation légale d'effectuer des contrôles dans le cadre de son mandat de gestion pour un client. Pour savoir quel contrôle s'applique à quel type de client, le gérant doit dans un premier temps récolter les informations permettant de déterminer la “classification” et le “profil” de ses clients.

Pour la “classification”, chaque client doit être classé en client privé, client professionnel ou client institutionnel. Ainsi, un client privé bénéficiera d'un niveau de protection et d'information accru par rapport aux autres types de clients. Pour le “profil”, le gérant devra définir le profil de risque de ses clients selon leur connaissance des instruments financiers, leur expérience dans le domaine, leur situation financière et leurs objectifs de placement. D'après les pratiques du marché, la récolte de ces informations s'effectue généralement au moyen d'un questionnaire “profil client” que le gérant remplit au travers d’une discussion avec chacun de ses clients individuellement. Le résultat de ce questionnaire permet au gérant de classifier ses clients et de déterminer leur connaissance et expérience par rapport aux différentes classes d'actif. Le questionnaire doit aussi permettre d'évaluer le niveau de risque que le client peut supporter sur la base de sa situation financière et de ses objectifs de placement, par exemple en utilisant une échelle de 1 à 5. Ce niveau de risque pourra ensuite être comparé au niveau de risque des instruments financiers recommandés, eux-mêmes notés sur une échelle comparable.

Le but est de protéger les clients des investissements qui seraient en inadéquation avec leur profil de risque.

 

Contrôles pre-trade

Disclaimer: La vidéo et le texte ci-dessous reflètent la mise en œuvre de la LSFin effectuée par Banque Pictet & Cie SA et ne sauraient en aucun cas servir de conseil juridique. Contrôles pre-trade: l’organisation des contrôles a été mise en œuvre de manière dynamique par des contrôles ex-ante sur une base trade-by-trade. Il existe néanmoins d’autres mises en œuvre possibles.


Suite à l'entrée en vigueur de la LSFIN, des contrôles pre-trade devront être effectués par le gérant avant toute transaction financière pour son client. Ces contrôles sont composés de deux tests distincts.

Le premier test, dit “vérification du caractère approprié” sert à déterminer si la connaissance et l’expérience du client sont alignées à la classe d’actif dans laquelle il investit. Concrètement, le client doit avoir un niveau de connaissance et d'expérience suffisant pour que son gérant soit autorisé à investir dans un produit particulier. Si ce n'est pas le cas, le gérant a la possibilité de fournir au préalable au client des explications complémentaires sur les classes d'actif proposées afin d'augmenter le niveau de connaissance du client.

Le deuxième test, dit “vérification de l’adéquation” comprend la vérification du caractère approprié décrit plus tôt ainsi qu'une évaluation du niveau de risque du portefeuille du client par rapport au profil de risque du client. Dans le cas où l’investissement dans un produit spécifique dépasserait la tolérance au risque du client, le gérant n'est pas autorisé à proposer ce produit d’investissement.

En fonction du niveau de protection que doit recevoir le client et le type de mandat du gérant, différents contrôles doivent être effectués, en fonction du niveau de protection que doit recevoir le client.

  • Pour une opération en exécution seule, donc sans mandat de gestion ou de conseil en placement, aucun contrôle n’est requis. Le gérant doit seulement informer le client qu’il n’effectuera aucun contrôle.
  • Dans le cas d'un mandat de conseil en placement sur des transactions isolées, le gérant doit effectuer uniquement la “vérification du caractère approprié” pour un client privé.
  • Dans le cas d'un mandat de conseil en placement pour un client privé qui prend en compte l’ensemble du portefeuille, alors le gérant doit effectuer la vérification de l’adéquation avant de conseiller son client afin d’assurer une protection maximale.
  • Par contre, si le client est classé professionnel, il est considéré comme disposant des connaissances et expérience requises sur toutes les classes d'actifs, l'adéquation comprend donc uniquement l'évaluation du niveau de risque.
  • En cas de mandat de gestion discrétionnaire, les mêmes règles que pour le mandat de conseil sur l'ensemble du portefeuille s’appliquent : le gérant doit procéder aux contrôles nécessaires avant tout investissement réalisé dans le cadre de son mandat.
  • Les autres cas ne nécessitent pas de contrôle.

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