La transformation réglementaire n’est pas terminée

La transformation réglementaire qui a suivi la crise financière de 2007-2008 n’est pas terminée. Alors que les gérants d’actifs et les investisseurs institutionnels se remettent de l’entrée en vigueur de réglementations à grande échelle comme MiFID 2 ou le RGPD, de nouvelles tendances émergent. Cette transformation réglementaire entre désormais dans une dans une phase de renforcement de la surveillance et s’étend à de nouveaux domaines législatifs.

Dans l’Union européenne et en Suisse, les gérants d’actifs et investisseurs institutionnels se préparent à l’arrivée de nouvelles réglementations en 2019 et au-delà. Conserver une vue d’ensemble de ces évolutions réglementaires à l’aide de tableaux de bord de suivi est devenu indispensable pour identifier les tendances réglementaires intersectorielles. On trouvera ci-dessous un exemple simple de tableau de bord présentant la période de préparation avant la mise en œuvre et le niveau d’impact des réglementations à venir.

Exemple de tableau de bord récapitulatif pour un gérant d’actifs

A titre d’exemple, les effets combinés des propositions relatives à l’UMC, la fin de la période de transition PRIIPs pour les fonds et la révision de la directive AIFM annoncent des changements significatifs dans la distribution de produits transfrontalière. Alors que les propositions législatives pour l’UMC prévoient des simplifications attendues depuis longtemps, telles que l’alignement des exigences nationales en matière de commercialisation et de frais réglementaires , ou l’harmonisation des conditions auxquelles les fonds de placement peuvent sortir d’un marché national et permettre aux gérants d’actifs européens de s’engager dans des activités de précommercialisation  , les concepteurs de produits doivent constamment adapter leur stratégie. Cette approche réglementaire intersectorielle permet d’aller au-delà de la simple mise en conformité et d’identifier de nouvelles opportunités.

En plus de garder un œil sur les textes législatifs à venir, les gérants d’actifs et investisseurs institutionnels doivent être attentifs aux mesures prises par les autorités de surveillance pour faire appliquer la transformation réglementaire. 

Les superviseurs du marché manifestent leur volonté de renforcer leur contrôle en ce qui concerne la mise en œuvre des réglementations récentes.  Six mois après l’entrée en vigueur de MiFID 2 et MiFIR le 3 janvier 2018, la Financial Conduct Authority (FCA) britannique a annoncé le lancement d’une enquête sur les gérants d’actifs qui porterait notamment sur les coûts de la recherche et l’accès aux entreprises. En octobre 2018, l’Autorité des marchés financiers (AMF) française a publié la synthèse de cinq contrôles menés sur la connaissance et l’expérience des clients en matière d’investissement. Cette mesure a été prise dans le cadre de la stratégie Supervision#2022: l’AMF mène de nouveaux types de contrôle baptisés SPOT (Supervision des pratiques opérationnelle et thématique).

En d’autres termes, les superviseurs nationaux consolident le nouveau cadre réglementaire par des mesures coercitives. Comme en témoignent les différents acteurs du marché, cette coercition se manifeste dans un bref délai après la date d’entrée en vigueur des nouveaux instruments législatifs. Les autorités de surveillance peuvent parfois accorder des périodes de grâce officielles ou non, mais les gérants d’actifs et investisseurs institutionnels dans l’Union européenne et en Suisse doivent néanmoins se préparer à voir augmenter le rythme et l’intensité de la surveillance.

Pour les investisseurs institutionnels, le classement des réglementations ayant le plus d’impact peut ne pas être le même que pour les gérants d’actifs. En 2019, le haut du classement des réglementations suivies de près par les investisseurs institutionnels devrait inclure les nouvelles règles de transparence relatives aux bénéficiaires effectifs, l’abandon progressif du LIBOR et le programme en matière de finance durable.

Renforcement de la transparence relative aux bénéficiaires effectifs

Les pressions croissantes exercées sur les gouvernements et les entreprises en matière de transparence se sont traduites par une amélioration dans le domaine des informations concernant les bénéficiaires effectifs. L’Union européenne a récemment revu son dispositif juridique en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme avec les quatrième   et cinquième  directives anti-blanchiment. AMLD IV est entrée en vigueur en juin 2017. Alors que la transposition d’AMLD IV était toujours en cours, AMLD V a été adoptée en mai 2018 et doit être transposée dans le droit national par les Etats membres de l’UE d’ici janvier 2020.

Parmi d’autres avancées, AMLD IV impose aux Etats membres de l’UE de mettre en place un registre central des bénéficiaires effectifs des entreprises et autres entités juridiques constituées sur leur territoire. Les entreprises, y compris les SICAV luxembourgeoises, doivent fournir au registre central un certain nombre de données personnelles concernant leurs bénéficiaires effectifs, dont le nom, les prénoms, la nationalité, le lieu de naissance et le pays de domicile. Les personnes physiques dont la part dans le capital ou les droits de vote d’une société dépassent 25% ou celles qui exercent un pouvoir d’influence similaire doivent être déclarées au registre. AMLD V ira encore plus loin dans la transparence en rendant les registres accessibles au public.

Ailleurs qu’en Europe, d’autres pays prennent des mesures analogues pour renforcer la transparence. D’après une étude récente, 34 juridictions dans le monde ont mis en place des lois relatives à l'enregistrement des bénéficiaires effectifs et 11 autres leur emboîteront le pas d’ici 2020 . Dans la plupart des cas, les registres de bénéficiaires effectifs des entreprises doivent également être accessibles au public. L'initiative la plus récente en faveur d’un registre des bénéficiaires effectifs a eu lieu aux Bahamas, où le gouvernement a présenté en décembre 2018 la toute nouvelle loi intitulée «Register of Beneficial Ownership Bill». Si l’accès du public aux registres de bénéficiaires effectifs peut donner lieu à des débats socio-économiques, les investisseurs doivent se préparer à ce nouveau paradigme dans un nombre croissant de juridictions.

Se préparer au remplacement du LIBOR

Suite au scandale des manipulations de 2012, le London Interbank Offered Rate (LIBOR), utilisé comme base pour les taux d’intérêt interbancaires du monde entier durant plus de trente ans, sera abandonné à la fin de l’année 2021. On estime à USD 260 billions les contrats en cours pour des prêts et autres instruments financiers liés aux taux de référence du LIBOR (p. ex. LIBOR CHF, LIBOR EUR, Euribor, LIBOR GBP et USD LIBOR). Le LIBOR est actuellement utilisé par les institutions financières dans les instruments financiers, pour la mesure du risque, comme indicateur de performance des produits financiers, et pour le calcul des taux d’emprunt.

Les institutions financières et les autorités de surveillance du monde entier se préparent en développant des taux destinés à remplacer le LIBOR tels que le Secured Overnight Financing Rate (SOFR) en USD, le Sterling Overnight Index Average (SONIA) en GBP, le Tokyo Overnight Average Rate (TONAR) en JPY et le Swiss Average Rate Overnight (SARON) en CHF. Les progrès dans l’identification de taux de référence alternatifs ainsi que la détermination des taux de conversion et des différentiels pour chaque devise se situent à divers stades d’avancement.

Les acteurs du secteur devront appliquer les nouveaux taux de référence aux nouveaux contrats, mais également décider de la façon dont ils modifieront les contrats en cours et les instruments financiers. En Suisse, depuis janvier 2019, l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) communique avec les institutions surveillées qui sont particulièrement concernées par les changements à venir . Elle vérifie notamment si les risques liés à un remplacement éventuel du LIBOR sont identifiés, limités et suivis de manière adéquate.

Saisir les opportunités dans le cadre de la stratégie pour une croissance durable

Suite à l’Accord de Paris sur le climat en 2015, l’Union européenne vise à réorienter les flux financiers vers des investissements durables en tenant compte de critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG). En mai 2018, la Commission européenne a adopté un ensemble de mesures comprenant une proposition de règlement pour la mise en place d’un cadre visant à faciliter l’investissement durable ainsi qu’une proposition de règlement sur l’obligation de publier des informations relatives aux investissements durables et aux risques en matière de durabilité. Entre-temps, la directive en vue de promouvoir l’engagement à long terme des actionnaires doit être mise en œuvre par les Etats membres de l’UE d’ici le 10 juin 2019.

En Suisse, un deuxième test de compatibilité climatique devrait être mis à la disposition des caisses de pension, des assurances, des gérants d’actifs et des banques en 2020. Ce test sera coordonné au niveau international dans le cadre de l’initiative PACTA (Paris Agreement Capital Transition Assessment). Les résultats soutiendront la réflexion actuelle du Conseil fédéral suisse pour les futurs règlements éventuels dans le domaine de la finance durable.

Les solutions ESG sont de plus en plus demandées par les investisseurs. Plus d’un quart des USD 88 billions d’actifs sous gestion dans le monde sont aujourd’hui investis selon des critères ESG, d’après une étude de McKinsey & Co. . Dans la mesure où le nouveau cadre réglementaire s’apprête à faire la lumière sur l’engagement des institutions financières dans le domaine de la finance durable et de la gouvernance d’entreprise, les principaux acteurs du marché mettent déjà en œuvre des solutions d’investissement intégrant les critères ESG.

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GLOBAL  
Geneva  Céline Cottet

 

Note de bas de page

  1. Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil visant à faciliter la distribution transfrontalière des fonds communs de placement et modifiant les règlements (UE) n°345/2013 et (UE) n°346/2013

  2. Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la distribution transfrontière des fonds communs de placement

  3. Directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission

  4. Directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ainsi que directives 2009/138/CE et 2013/36/UE

  5. A. Knobel, M. Harari, M. Meinzer, 27 juin 2018, The state of play of beneficial ownership registration: A visual overview, programme Horizon 2020 de l’UE

  6. Communication FINMA sur la surveillance 03/2018, LIBOR: les risques d’un abandon éventuel, 17 décembre 2018

  7. S. Bernow, B. Klempner, C. Magnin, octobre 2017, From ‘why’ to ‘why not’: Sustainable investing as the new normal, McKinsey & Company